1. Introduction
Vous naviguez présentement sur le site web du cabinet d’avocats Lafortune Cadieux Inc. (« Lafortune Cadieux ») (lafortunecadieux.com). Ce faisant, vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation établies ci-dessous. Si tel n’est pas votre intention, nous vous prions de quitter ce site.
Lafortune Cadieux peut mettre un terme à votre utilisation de ce site web pour tout motif lui donnant lieu de croire que vous ne vous conformez pas aux modalités et conditions d’utilisation suivantes.
2. Absence d’avis de nature juridique
Les informations contenues sur ce site web ne constituent en aucun cas un avis de nature juridique et sont fournies à titre informatif seulement. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, nous vous recommandons de consulter un avocat pour discuter de toute question de nature juridique que vous pourriez avoir.
3. Absence de relation avocat-client
L’utilisation de ce site web et les renseignements qu’il contient ne créent pas une relation avocat-client entre vous et Lafortune Cadieux ou l’un de ses représentants.
4. Courriels ou autres publipostages non sollicités
Nous vous demandons de ne pas utiliser l’information figurant sur ce site web, y compris les adresses courriels qui s’y trouvent, pour transmettre, distribuer ou faciliter la transmission de courriels ou autres publipostages non sollicités à Lafortune Cadieux ou à ses actionnaires ou employés.
5. Propriété intellectuelle
Ce site web et son contenu sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. L’ensemble des marques de commerce du cabinet Lafortune Cadieux, ainsi que notre logo, sont protégés par la Loi sur les marques de commerce et toute utilisation non autorisée est interdite.
Toute tentative d’accéder au code source de ce site web est interdite.
6. Licence
Lafortune Cadieux accorde une licence restreinte aux utilisateurs de ce site web. Celui-ci peut être utilisé à des fins personnelles, éducatives et non commerciales seulement. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, reproduire en copies multiples, publier, transmettre ou distribuer le contenu de ce site web, en totalité ou en partie, ni à en vendre le contenu sans le consentement écrit d’un représentant dûment autorisé de Lafortune Cadieux. Vous pouvez visionner, consulter, afficher, imprimer, garder en mémoire et télécharger le contenu de ce site web à condition de conserver les mentions de droit d’auteur y afférentes et d’afficher la source des documents. Toutes les autres utilisations sont interdites.
7. Protection des renseignements personnels (politique de confidentialité)
À titre de cabinet juridique, nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements aux fins de la prestation de nos services en matière de consultation, de litige et de transaction. La confidentialité est importante pour nous, et le secret professionnel est un élément essentiel de nos relations avec nos clients. Nous nous conformons aux normes éthiques les plus rigoureuses lors du traitement de tous les renseignements, particulièrement des renseignements personnels, et nous nous conformons aux lois du Québec et du Canada sur la protection de la vie privée.
Cet article de notre politique d’utilisation et de confidentialité a pour but de vous aider à comprendre nos pratiques en matière de cueillette, d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels. En nous fournissant des renseignements personnels (par l’intermédiaire de ce site web, par courriel, en personne, par téléphone ou durant une conférence virtuelle), vous acceptez que ceux-ci soient traités conformément à ce qui est indiqué dans cette politique d’utilisation et de confidentialité, et vous autorisez Lafortune Cadieux, ses représentants et ses fournisseurs de services à traiter vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessous.
Cette politique d’utilisation et de confidentialité ne s’applique pas aux sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder en cliquant sur des liens qui se trouvent sur ce site web. Lafortune Cadieux n’est nullement responsable à l’égard de tels sites web de tiers. Si vous suivez un lien vers un site web de tiers, celui-ci disposera de ses propres politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devrez examiner avant de soumettre des renseignements personnels.
7.1 Nos objectifs et les types de renseignements personnels que nous recueillons
Lafortune Cadieux est un cabinet juridique qui œuvre dans la province de Québec. Nous sommes les responsables du traitement de vos renseignements personnels.
Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :
• Des coordonnées, comme un nom, une adresse, une adresse courriel ou un numéro de téléphone;
• Des renseignements biographiques comme un titre de poste, le nom d’un employeur, des photos et du contenu vidéo ou audio;
• Des renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement;
• Des renseignements relatifs à des services, comme des détails concernant des services que nous vous avons rendus;
• Des renseignements relatifs au recrutement, comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels, des détails concernant les affiliations professionnelles et d’autres renseignements pertinents à un recrutement potentiel par Lafortune Cadieux ou une société liée à Lafortune Cadieux ou à une association potentielle avec Lafortune Cadieux ou une société liée à Lafortune Cadieux;
• Des renseignements qui nous sont fournis par nos clients ou pour le compte de ceux-ci ou que nous produisons dans le cadre de notre prestation de services et qui pourraient, lorsque cela est pertinent, comprendre des catégories spéciales de renseignements personnels (notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle, etc.) ou encore des renseignements personnels dits sensibles (les « renseignements sensibles »), tels que définis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (renseignements médicaux, biométriques ou autrement intimes, ou, en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, qui suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée);
• Des données d’identification et d’autres données de vérification des antécédents, comme une copie d’un permis de conduire ou des renseignements sur la provenance de fonds, nécessaires pour se conformer aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et recueillies dans le cadre de nos procédures d’acceptation d’une relation client et de surveillance continue;
• Des renseignements relatifs au marketing et aux préférences de communication, de même que des renseignements connexes, comme des commentaires et des réponses à des sondages; et
• Tout autre renseignement personnel fourni.
Nous recueillons habituellement les renseignements personnels que vous nous fournissez volontairement mais nous pouvons également recueillir des renseignements de tiers et à titre de mandataires de nos clients, si nous avons ou s’ils ont obtenu le consentement requis ou si la loi l’autorise ou l’exige. Nous pouvons également recueillir des renseignements par l’intermédiaire de ce site web, bien que ces renseignements soient habituellement limités à votre nom et à votre adresse courriel.
Nous obtiendrons votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à quelque fin que ce soit, sauf si la loi l’autorise ou l’exige. Le consentement peut être fourni verbalement ou par écrit; il peut également être implicite, par exemple lorsque vous continuez à nous fournir des renseignements personnels dans le cadre de notre relation continue ou lorsque vous fournissez vos coordonnées personnelles à des avocats ou employés de Lafortune Cadieux dans le cadre d’un mandat. Il peut s’agir de renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque nous vous représentons dans le cadre d’un litige et que nous pouvons subséquemment être obligés de divulguer aux fins du recours.
En nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et communiquions ces renseignements personnels conformément à cette politique d’utilisation et de confidentialité et comme la loi l’autorise ou l’exige.
Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos clients, vos administrateurs, vos dirigeants, vos actionnaires ou vos employés), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements.
Nous ne recueillons pas volontairement de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous êtes un mineur de moins de 16 ans, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels sans le consentement exprès d’un parent ou d’un tuteur. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d’enfants mineurs sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements de nos serveurs.
Vous ne pouvez pas nous transmettre de renseignements confidentiels ou de renseignements sensibles, tant et aussi longtemps que nous n’avons pas confirmé par écrit que nous vous représentons ou représentons votre entreprise ou organisation ou que nous agissons pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise ou organisation. Les courriels non sollicités que nous envoient des personnes qui ne sont pas des clients ne donnent pas lieu à l’établissement d’une relation avocat-client. Ceux-ci pourraient ne pas être visés par le secret professionnel et, par conséquent, pourraient être divulgués à des tiers.
7.2 Moyens de collecte des renseignements personnels
Nous collectons vos renseignements personnels auprès de vous-même et lors de nos interactions avec vous, comme suit :
• Au cours de la prestation de services juridiques que nous vous rendons;
• Sur les plateformes publiques, y compris ce site web, les registres publics et les pages ou comptes de réseaux sociaux; et
• Lors de votre inscription à des infolettres ou à des formations.
7.3 Fins pour lesquelles vos renseignements personnels sont recueillis
Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après, avec votre consentement ou, le cas échéant, selon une autre base légale en vertu des lois applicables. Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :
• Afin de fournir nos services juridiques et d’autres services ainsi que pour la conduite de nos affaires, pour administrer et exécuter nos services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous;
• Pour répondre à des demandes de renseignements ou à d’autres demandes de personnes qui visitent ce site web;
• Afin de faciliter l’utilisation de ce site web et de s’assurer que le contenu est pertinent et pour s’assurer que le contenu de ce site web est présenté de la manière la plus efficace pour vous et pour votre appareil;
• À des fins de marketing et de développement des affaires – pour fournir des détails sur les nouveaux services, de l’information sur les développements juridiques et des invitations à des événements lorsqu’une personne a choisi de recevoir de tels renseignements;
• À des fins de recherche et de développement (y compris du point de vue de la sécurité) – pour réaliser des analyses permettant de mieux comprendre les exigences de nos clients en matière de service et de marketing et de mieux comprendre notre entreprise et élaborer nos services et nos offres; vous pouvez vous désinscrire à n’importe quel moment;
• À des fins de recrutement – pour nous permettre de traiter des demandes d’emploi et d’évaluer si une personne répond aux exigences du poste pour lequel elle pourrait postuler chez Lafortune Cadieux ou une société liée à Lafortune Cadieux;
• Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales (effectuer une vérification diligente à l’égard d’un client/obtenir des renseignements au sujet d’un client, détecter les risques en matière de lutte à la corruption, de sanctions et de réputation, identifier les conflits d’intérêts);
• Pour prévenir la fraude et/ou effectuer d’autres vérifications d’antécédents qui pourraient être notamment requises à tout moment aux termes de la loi ou de la réglementation applicable et/ou des pratiques exemplaires (si des renseignements faux ou inexacts sont fournis ou si une fraude est constatée ou soupçonnée, de l’information pourrait être transmise à des organismes de prévention de la fraude et pourrait être enregistrée par nous ou par de tels organismes). Lorsque nous traitons des renseignements personnels de catégories spéciales, nous pouvons également nous fonder sur des éléments d’intérêt public importants (prévention ou détection des crimes) ou des réclamations fondées en droit;
• Pour faire respecter nos droits, pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires en matière de communication d’information et/ou pour protéger les droits de tiers;
• Afin de nous assurer d’être payés – pour recouvrer des paiements qui nous sont dus et, s’il y lieu, pour faire exécuter de tels recouvrements en faisant appel à des agences de recouvrement de créances ou en prenant d’autres moyens juridiques (y compris en intentant des procédures judiciaires); et
• Afin de réorganiser ou de modifier notre entreprise – si nous entreprenons une réorganisation (par exemple, en fusionnant, en regroupant ou en cédant une partie de notre entreprise), nous pourrions devoir transférer une partie ou la totalité des renseignements personnels à un tiers concerné (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de vérification diligente ou de transfert à cette entité issue d’une réorganisation ou à ce tiers aux mêmes fins que celles énoncées dans cette politique d’utilisation et de confidentialité ou aux fins de l’analyse de toute réorganisation proposée.
7.4 Communication des renseignements personnels
Nous tenterons toujours de minimiser, autant que possible dans l’exécution de nos services et l’application des règles juridiques auxquelles nous sommes assujettis, la divulgation de renseignements personnels vous concernant. Toutefois, dans le cadre de notre prestation de services ou de l’exploitation de ce site web, il est possible que nous partagions des renseignements personnels avec certains tiers, notamment dans les cas suivants :
• Lorsqu’une exception permettant la communication de tels renseignements personnels est prévue par la loi, par exemple (et sans limitations) dans le cadre de transactions commerciales pour lesquelles vous nous auriez mandatés comme conseillers juridiques, en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec);
• Des tiers fournisseurs de service et/ou partenaires qui nous fournissent des services de soutien informatique (TI), de sites web, de pages ou comptes de réseaux sociaux, de développement d’applications, d’hébergement, d’entretien et d’autres services. Ces tiers pourraient avoir accès à des renseignements personnels ou les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Nous limitons les renseignements que nous fournissons à ces fournisseurs de services aux seuls renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions, et les contrats que nous avons conclus avec ces fournisseurs de services exigent d’eux qu’ils préservent la confidentialité de ces renseignements;
• Des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi, lorsque les lois applicables l’exigent. Pour plus de précision, nous pouvons divulguer des renseignements personnels et d’autres renseignements si nous y sommes tenus en vertu des lois ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables, en réponse à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition du gouvernement, ou autrement pour collaborer avec de telles autorités gouvernementales et de tels organismes d’application de la loi; et
• L’acquéreur, le successeur ou le cessionnaire dans le cadre de toute fusion, de toute acquisition, de tout financement par emprunt, de toute vente d’actifs ou de toute opération semblable, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre prévoyant le transfert, à une ou plusieurs tierces parties, de renseignements personnels à titre d’actif commercial.
Nous n’utiliserons les renseignements personnels que dans le but d’atteindre l’objectif principal et l’objectif légitime applicable pour lesquels ils ont été collectés, ou à des fins compatibles avec cet objectif principal.
Au sein de Lafortune Cadieux, l’accès aux renseignements personnels est limité aux employés, préposés, mandataires et agents qui ont qualité pour connaître ces renseignements personnels et pour lesquels ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat ou de leur contrat.
7.5 Durée de la conservation des renseignements personnels
Nous ne conserverons les renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins prévues dans cette politique d’utilisation et de confidentialité et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, et toujours en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), le Code de déontologie des avocats et toute autre loi applicable.
7.6 Lieu de conservation des renseignements personnels
Nous tenterons toujours de limiter autant que possible toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et, le cas échéant, telle communication ne se fera pas sans évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et toute autre loi applicable. Il est toutefois entendu que des tiers fournisseurs (comme Microsoft, Wordpress, Google ou un fournisseur de services en infonuagique) pourraient détenir, parfois même sans que nous en soyons informés, des renseignements personnels vous concernant dans d’autres pays où ils ont des serveurs ou installations, à des fins de stockage et de traitement à l’interne uniquement, dans le cadre des services qu’ils pourraient nous rendre. En nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à une telle détention potentielle de renseignements personnels sur des serveurs ou installations à l’extérieur du Canada et acceptez que nous ne sommes pas responsables d’une telle détention, mais seulement dans la mesure où nous aurons pris les moyens nécessaires pour nous assurer de faire affaires avec des fournisseurs fiables, vérifiés et sécuritaires, qui sont largement utilisés et connus dans leur domaine et qui opèrent, autant que possible dans le contexte technologique alors en vigueur, à l’intérieur du Canada.
Il est entendu que lorsque des renseignements se trouvent à l’extérieur de votre pays de résidence, ils pourraient être assujettis à des lois du pays où ils se trouvent, et pourraient faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question, conformément à ses lois.
Toutefois, nos pratiques concernant vos renseignements personnels demeurent en tout temps régies par cette politique d’utilisation et de confidentialité.
7.7 Protection de vos renseignements personnels
Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements qui nous sont soumis, tant au moment de leur transmission qu’une fois que nous les avons reçus. Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. Nous avons pris des mesures pour garantir que les seuls membres du personnel soumis à un devoir de confidentialité qui ont accès à vos renseignements personnels sont ceux qui ont besoin de les connaître ou dont les fonctions exigent raisonnablement ces renseignements.
Cependant, aucune méthode de transmission par Internet ou autre méthode, ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100%. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, à ses coordonnées indiquées au paragraphe 7.10 ci-dessous.
7.8 Droits à l’égard de vos renseignements personnels
Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, dont notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), vous disposez des droits suivants :
• Accès : le droit de demander si nous traitons vos renseignements personnels et, le cas échéant, de demander d’avoir accès à ces renseignements. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, du paiement d’un frais raisonnable de transcription, reproduction ou transmission, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
• Portabilité : le droit d’obtenir copie d’un renseignement personnel informatisé vous concernant dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
• Droits liés à l’utilisation des technologies : votre droit d’être informé si nous avons recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer un profilage, le cas échéant, et d’être informé des moyens offerts pour activer de telles fonctions, le cas échéant;
• Exactitude : nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
• Rectification : le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel inexact, incomplet ou équivoque, ou dont la communication et la conservation ne sont pas autorisés par la loi, que nous détenons à votre égard.
• Effacement : le droit de nous demander d’effacer, de détruire ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions aux termes desquelles nous pourrions refuser une demande d’effacement ou de destruction, notamment lorsque les renseignements personnels sont requis à des fins de conformité avec la loi ou avec une entente contractuelle entre les parties, ou relativement à des réclamations;
• Droit à l’oubli : le droit de nous demander de cesser toute diffusion d’un renseignement personnel ou que soit désindexé tout hyperlien permettant d’y accéder par un moyen technologique, ou encore d’exiger que l’hyperlien soit réindexé, si la diffusion du renseignement personnel contrevient à la loi ou si les conditions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) sont réunies;
• Restriction : le droit de nous demander de suspendre le traitement de certains renseignements personnels, notamment afin d’établir leur exactitude ou la raison de leur traitement;
• Décisions automatisées : le droit de faire rectifier tout renseignement personnel utilisé pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et le droit de présenter vos observations à notre responsable de la protection des renseignements personnels; et
• Consentement : lorsque nous avons obtenu le consentement au traitement des renseignements personnels, le droit de retirer ce consentement dans les circonstances prévues par la loi.
Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent au paragraphe 7.10.
7.9 Processus de traitement des plaintes
Le responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées figurent au paragraphe 7.10 traitera dans les plus brefs délais toute plainte lui étant signalée quant à l’utilisation, la communication, la conservation et le traitement, par Lafortune Cadieux, de vos renseignements personnels. Il vous donnera l’occasion de lui communiquer, dans un délai de 15 jours (ou tout autre délai plus long qui pourrait vous être octroyé par le responsable à sa seule discrétion), un exposé, écrit ou verbal, des motifs de votre plainte, ainsi que toute pièce, document ou élément matériel de preuve au soutien de cette plainte que vous souhaitez lui soumettre. Le responsable rendra alors sa décision eu égard à votre plainte dans un délai maximal de 30 jours suivant l’expiration du délai de susmentionné pour la communication de l’exposé.
Enfin, il est également possible de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données dans la juridiction applicable, soit, au Québec, la Commission de l’accès à l’information.
7.10 Responsable de la protection des renseignements personnels
Si vous avez des questions sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez faire une demande ou une plainte en vertu de cette politique d’utilisation et de confidentialité, veuillez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels de Lafortune Cadieux :
Me Raphaël Morissette, au rmorissette@lafortunecadieux.com
8. Exclusion de responsabilité
Lafortune Cadieux n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité du contenu de ce site web, ni en ce qui a trait aux erreurs ou aux omissions qu’il pourrait contenir. En aucun cas l’information contenue sur ce site web ne peut être interprétée comme étant un avis juridique. Lafortune Cadieux décline toute responsabilité quant à l’usage qui en est fait.
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9. Hyperliens
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10. Utilisation des témoins informatiques (cookies)
Les témoins de connexion, communément désignés sous le nom de « cookies », sont de petits fichiers créés par un serveur et déposés sur le disque dur de votre ordinateur ou de tout autre appareil (téléphone intelligent, tablette) que vous utilisez pour accéder à l’Internet avant d’être retransmis lors d’accès subséquents à l’Internet. Lorsque nous utilisons le terme « cookie », nous entendons les cookies et les technologies similaires, comme les scripts (tags), pixels et autres balises web.
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11. Lois applicables et juridiction
Ce site web est régi par les dispositions légales applicables dans la province de Québec (Canada), y compris les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Vous reconnaissez irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada), district judiciaire de Montréal, pour statuer quant à tout litige ou différend relatif à ce site web, à son utilisation ou à toute affaire en lien avec la protection de vos renseignements personnels.
12. Versions française et anglaise
En cas de conflit entre les versions française et anglaise de cette politique d’utilisation et de confidentialité, c’est la version française qui prévaut.
13. Modifications à cette politique d’utilisation et de confidentialité
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Cette politique d’utilisation et de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en août 2023.
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