Mise à jour du 14 février 2022

 

L’Agence du revenu du Canada a indiqué récemment qu’elle n’administrera les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies, décrites dans cet article, qu’une fois que les modifications législatives proposées dans le budget fédéral 2018 auront reçu la sanction royale. 

 

La même position est suivie par Revenu Québec.

17 janvier 2022

Le budget fédéral 2018 a proposé qu’à compter de l’année d’imposition 2021 et pour les années suivantes, la plupart des fiducies fournissent, annuellement, des déclarations de revenus.

De plus, de nouvelles règles obligent les fiducies résidant au Canada à divulguer des renseignements sur les constituants, fiduciaires et bénéficiaires (nom, adresse, résidence fiscale, numéro d’assurance social etc…). Aux fins de ces règles de divulgation, les bénéficiaires incluent les bénéficiaires actuels, futurs, conditionnels et discrétionnaires. Ceci permettra d’augmenter la collecte de renseignements par les autorités fiscales sur la propriété effective des fiducies, c’est-à-dire sur l’identité des personnes qui sont propriétaires, qui ont le contrôle ou qui tirent profit d’une fiducie, et aidera l’Agence du revenu du Canada à établir l’impôt à payer des fiducies et de leurs bénéficiaires. Cette nouvelle mesure fiscale vise aussi à lutter contre l’évitement fiscal abusif, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les activités criminelles.

Les fiducies les plus impactées par ces nouvelles exigences sont notamment les fiducies créées dans le cadre d’un gel successoral et les fiducies détenant une résidence familiale. Avant ces modifications, une fiducie créée lors d’un gel successoral ou détenant une résidence familiale n’avait pas à produire une déclaration de revenus, lorsqu’elle ne réalisait aucun revenu, ni à fournir des renseignements sur son constituant, ses fiduciaires et ses bénéficiaires.

Certaines fiducies sont exemptées de l’obligation de divulgation prévue dans le Budget fédéral 2018. C’est le cas, par exemple, des fiducies qui existent depuis moins de 3 mois, des fiducies qui détiennent moins de 50 000$ tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementaux et aux titres cotés) ou encore des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

Renseignements supplémentaires

Pour l’année d’imposition 2021 et les suivantes, les fiducies assujetties à cette nouvelle obligation de divulgation devront indiquer l’identité, c’est-à-dire, le nom, l’adresse, la date de naissance si applicable, la juridiction de résidence et le numéro d’identification de leurs constituants, fiduciaires et bénéficiaires aux fins de l’impôt (soit, selon le cas, leur numéro d’assurance social, leur numéro de compte de fiducie ou leur numéro d’entreprise).

Veuillez noter que la notion de constituant d’une fiducie comprend le constituant identifié dans l’acte de fiducie, ainsi que toute personne qui a transféré ou prêté des biens à la fiducie de façon directe ou indirecte, dans des circonstances de lien de dépendance, ou qui a fait un don à la fiducie.

Pénalités

Cette nouvelle obligation de divulgation est assortie d’une pénalité journalière de 25$ (la pénalité minimale étant de 100$ et la pénalité maximale de 2 500$) dans le cas où une fiducie, qui doit remplir une déclaration de revenus, omet de le faire ou omet de fournir des renseignements supplémentaires sur sa propriété effective.

Advenant le cas où une fiducie fait, sciemment ou dans des circonstances équivalent à une faute lourde, défaut de produire sa déclaration de revenus accompagnée de l’annexe sur les renseignements supplémentaires, une pénalité additionnelle s’appliquera et équivaudra à 5% de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année visée (une pénalité minimale de 2 500$ est encourue dans ce cas, mais aucune pénalité maximale (plafond) n’est prévue).

Revenu Québec

Les mêmes exigences de déclaration de revenus et de divulgation pour les fiducies se retrouvent désormais au niveau provincial.

Toutefois, les montants de pénalité pour production tardive de la déclaration de revenus comprenant les renseignements à divulguer par une fiducie diffèrent. La fiducie encourt alors une pénalité de 1 000$ et, à compter du deuxième jour de retard, une pénalité additionnelle de 100$ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 5 000$.

Conseils

Du fait de cette nouvelle obligation de divulgation, il sera d’autant plus important que le livre de votre fiducie contenant les décisions des fiduciaires et les registres (registres des constituants, des fiduciaires et des bénéficiaires) soit maintenu à jour.

Si vous êtes fiduciaire d’une fiducie ou pensez créer une fiducie, notre équipe d’avocats en droit des affaires peut vous conseiller, notamment, à l’égard de cette nouvelle obligation de divulgation.

Lafortune Cadieux Inc.

Me Marie Ribière, avocate