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Mise à jour du 14 février 2022 L’Agence du revenu du Canada a indiqué…
Les troubles de voisinage causés par l'État
22 juin 2020 L’État peut-il être tenu responsable des troubles de voisinage…
Bail commercial – Quel est l’impact de la faillite d’un locataire commercial sur le loyer?
9 juin 2020 Bail commercial – Quel est l’impact de la faillite[1] d’un…
Répercussions de la pandémie COVID-19 sur les transactions de ventes d'entreprises (AVRIL 2020)
23 avril 2020 La pandémie COVID-19 perturbe tous les aspects de notre vie, dont…
Inclusion des résidences familiales détenues par une fiducie dans le patrimoine familial : Décision de la Cour Suprême du Canada 2019
3 janvier 2020 Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une…
Divulgation obligatoire des contrats de prête-nom
1er juin 2019 Le ministère des Finances du Québec (le « Ministère ») a publié,…
Nouveautés concernant la propriété effective pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions
2 février 2019 Votre société est constituée sous la loi fédérale? Alors ce qui…
La discipline et le congédiement
1er février 2019 Un des aspects de la gestion des ressources humaines est…
Notes sur la rédaction juridique : l’usage des définitions
La rédaction de contrats, d’actes juridiques unilatéraux (comme les…
Les avant-contrats internationaux en matière de recherche pharmaceutique et biomédicale
1er janvier 2019 La pratique commerciale utilise une multitude de documents…