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L’État peut-il être tenu responsable des troubles de voisinage résultant de…
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Répercussions de la pandémie COVID-19 sur les transactions de ventes d'entreprises (AVRIL 2020)
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Divulgation obligatoire des contrats de prête-nom
Le ministère des Finances du Québec (le « Ministère ») a publié, le 17 mai…
Nouveautés concernant la propriété effective pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions
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La discipline et le congédiement
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Notes sur la rédaction juridique : l’usage des définitions
La rédaction de contrats, d’actes juridiques unilatéraux (comme les…
Les avant-contrats internationaux en matière de recherche pharmaceutique et biomédicale
La pratique commerciale utilise une multitude de documents dits…
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La convention entre actionnaires est une entente très fréquente en matière…