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septembre 21, 2023

Modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)

Communiqué s'adressant à toutes les entreprises qui traitent des renseignements personnels.


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décembre 14, 2022

Communiqué relatif aux nouvelles obligations pour la transparence des entreprises (nouvelles informations à transmettre au Registraire des entreprises)


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janvier 18, 2022

Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies


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