Répercussions de la pandémie COVID-19 sur les transactions de ventes d’entreprises (AVRIL 2020)

La pandémie COVID-19 perturbe tous les aspects de notre vie, dont la réalisation des transactions de vente. En raison de la pandémie, plusieurs transactions seront retardées, d’autres verront leurs termes modifiés et certaines ne se réaliseront pas.


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Inclusion des résidences familiales détenues par une fiducie dans le patrimoine familial : Décision de la Cour Suprême du Canada 2019

Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée en droit de la famille qui aura des répercussions importantes pour les personnes utilisant les fiducies pour détenir des résidences occupées par leur famille.


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Divulgation obligatoire des contrats de prête-nom

Le ministère des Finances du Québec (le « Ministère ») a publié, le 17 mai 2019, un bulletin d’information (2019-5) dans lequel il annonce, entre autres, une obligation de divulgation des contrats de prête-nom (i.e. des contrats de mandats secrets), peu importe que ceux-ci soient utilisés ou non afin de contourner les lois fiscales.


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