Nouveautés concernant la propriété effective pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions

À compter du 13 juin 2019, une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après la « LCSA ») (sauf les sociétés ayant fait un appel public) devra maintenir un nouveau registre sur tous les particuliers ayant un contrôle important sur elle. Le registre ne se limitera pas aux actionnaires inscrits au registre des actionnaires. On devra y inscrire, par exemple, la personne…


Lire la suite

La discipline et le congédiement

Un des aspects de la gestion des ressources humaines est certainement celui de la discipline et ultimement du congédiement. Imposer la sanction disciplinaire juste dans des circonstances particulières, voilà qui peut sembler un casse-tête à prime abord. D’autant plus, que si ces mesures devaient mener à un congédiement contesté devant les tribunaux, tout le dossier disciplinaire sera……


Lire la suite

Notes sur la rédaction juridique : l’usage des définitions

La rédaction de contrats, d’actes juridiques unilatéraux (comme les testaments) ou de tous autres types de documents juridiques (tels des résolutions corporatives) relève fréquemment d’habitudes et de réflexes pouvant faire oublier certaines règles de base.


Lire la suite