Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée en droit de la famille qui aura des répercussions importantes pour les personnes utilisant les fiducies pour détenir des résidences occupées par leur famille.

Le ministère des Finances du Québec (le « Ministère ») a publié, le 17 mai 2019, un bulletin d’information (2019-5) dans lequel il annonce, entre autres, une obligation de divulgation des contrats de prête-nom (i.e. des contrats de mandats secrets), peu importe que ceux-ci soient utilisés ou non afin de contourner les lois fiscales.

À compter du 13 juin 2019, une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après la « LCSA ») (sauf les sociétés ayant fait un appel public) devra maintenir un nouveau registre sur tous les particuliers ayant un contrôle important sur elle. Le registre ne se limitera pas aux actionnaires inscrits au registre des actionnaires. On devra y inscrire, par exemple, la personne…