23 avril 2020

La pandémie COVID-19 perturbe tous les aspects de notre vie, dont la réalisation des transactions de vente. En raison de la pandémie, plusieurs transactions seront retardées, d’autres verront leurs termes modifiés et certaines ne se réaliseront pas.

Pour les transactions de vente qui se réaliseront, la pandémie aura fort probablement des répercussions. Ce communiqué a pour but de mentionner certaines de ces répercussions.

  • La lettre d’intention

Pour les transactions où une lettre d’intention a été signée avant la pandémie lorsque les parties s’entendent à continuer d’envisager la conclusion de la transaction et pour les lettres d’intention signées pendant la pandémie, il faut considérer les points suivants :

    • La durée de la période d’exclusivité des négociations pour procéder à la vérification diligente et la rédaction de la documentation juridique des lettres d’intention déjà signées devra probablement être revue et les nouvelles lettres d’intention prévoiront, possiblement, des délais plus longs que ceux auxquels l’usage nous avait habitués.
    • Un acheteur potentiel désirera une période de négociations exclusives plus longue pour mettre en place un possible financement et compléter sa vérification diligente dans un contexte de distanciation sociale.
    • Les difficultés de se déplacer et l’obligation d’éviter les rassemblements non essentiels rendront, entre autres, plus difficiles les prises d’inventaire, les inspections physiques et les évaluations environnementales d’actifs. Ceci pourra justifier un report du calendrier d’exécution des étapes d’une transaction. 
  • Le financement

L’incertitude et les délais quant au financement d’une acquisition potentielle doivent être considérés.

Plusieurs banquiers et investisseurs (notamment les sociétés de capital de risque) se concentrent présentement dans l’aide à leurs portefeuilles existants et ont une certaine hésitation à supporter de nouveaux clients ou de nouveaux projets de financement.

  • La répartition du risque de paiement du prix d’achat

 Il y a fort à parier que des acheteurs tenteront d’obtenir un solde de prix de vente plus important et des périodes de paiement du solde plus longues que ceux qu’ils auraient négociés avant la pandémie.

  • La renégociation du prix d’achat initialement prévu lors des pourparlers

Est-ce que les perturbations reliées à la pandémie ont réduit de façon plus ou moins importante ou permanente la valeur de l’entreprise?

Est-ce que ces perturbations ont fait perdre à l’entreprise, de façon permanente ou temporaire, des clients ou du personnel clé?

  • La clause de changement défavorable

Les transactions de vente peuvent être structurées en deux étapes, savoir dans une première étape, la conclusion d’une offre d’achat ou d’une convention d’achat conditionnelle. Dans un tel contexte, parmi les conditions devant être rencontrées afin que la vente soit consommée lors une seconde étape, se trouve l’idée qu’aucun changement défavorable important à l’entreprise visée ou à l’économie en général ne soit survenu depuis l’acceptation de l’offre ou la signature de la convention d’achat conditionnelle.

Pour tenir compte de la période de la COVID-19, la conclusion de plusieurs transactions de vente pourra être assujettie à une définition modifiée de la notion de changement ou d’effet défavorable.

Avant la pandémie, la plupart des définitions de ces concepts visaient des événements majeurs, tels un ralentissement général de l’économie. Un vendeur qui a accepté de réduire son prix de vente, suite à une demande de l’acheteur basée sur les effets de la pandémie de la COVID-19, pourra négocier, en contrepartie, que la clause de changement défavorable ne puisse plus être invoquée pour un motif relié aux conséquences de cette pandémie.

  • Les clauses de rajustement du prix

 Au Canada, la grande majorité des transactions de vente est assujettie à un mécanisme du rajustement du prix après la vente. Par exemple, les parties peuvent décider que le fonds de roulement soit à 1 000 000$ ou que les capitaux propres soient à 5 000 000$, le jour de la vente, sinon un ajustement du prix sera calculé.

Généralement, le prix d’achat est rajusté en fonction d’un bilan préparé à la date de conclusion (la « clôture ») de la transaction (le « bilan de clôture ») en fonction d’objectifs financiers à atteindre.

L’impact de ne pas atteindre ces cibles financières est un ajustement du prix de vente (à la hausse ou à la baisse) dollar pour dollar.

Habituellement, l’acheteur et le vendeur réalisent un premier rajustement préliminaire du prix, à la date de clôture, en fonction d’un bilan estimatif préparé par le vendeur et approuvé par l’acheteur.

Par la suite, un bilan de clôture définitif est préparé par des experts comptables (normalement ceux du vendeur) dans un délai de 60 à 90 jours après la date de clôture et les ajustements au prix de vente sont payés, selon le cas, par l’acheteur ou le vendeur à l’autre partie.

Dans le contexte actuel, il va de soi que dans le calcul des cibles financières à atteindre, les parties devront négocier si ces cibles tiendront compte ou non, en partie ou en totalité, pour la période de la pandémie de la COVID-19, de la possible réduction du chiffre d’affaires ainsi que de la modification des dépenses. Le vendeur pourra vouloir négocier un ajustement du bilan de clôture afin d’exclure les effets de la pandémie.

 

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Que dire à titre de conclusion, si ce n’est que chaque transaction étant différente, il y aura bien des discussions intéressantes!